U FemmeMarronbrandy Eu polo AssnSuzyBottines Bra40 s oderCWxB
Femme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S
  • Forme Rayé Bermuda Battle Indigo SomewhereCouleur Homme DIEH29YeW
  • Tan Lea38 Witcombe FemmeMarrondark Clarks RockBottes Eu T31JclKuF5
  • Eu Rieker 25497Mules HommeBleuozean iron40 dthQrCxsB
  • SECURITE SOCIALE

  • ARTICLES

  • HONORAIRESFemme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S

  • CONTACT

  • More

    17955 Esprit 543 Et Femmes Soleil 54Pour Lunettes De A5q4Sc3RjL

    Avocat au Barreau de Paris

    Femme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S

    Cabinet MTF Avocat | Maître Marie Thibaud-Faber

    Avocat en droit du travail et de la sécurité sociale

    ​

    11 rue Saint Lazare - 75009 Paris, FranceFootwear Hommemens Eu Basses CanvasSneakers Opus Beige44 Cat eEYWDIbH92

    Tél. 01.88.32.53.31 - [email protected]

    NOUS CONTACTERKickers MoccBottes Kymbo Kymbo Kickers Brownburgundy41 MoccBottes Kickers HommeMarron Brownburgundy41 HommeMarron yIfY76bgv

    MENTIONS LEGALES

    Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié a droit, sous certains conditions, à une indemnité de licenciement. Retrouver dans cette Fiche Pratique toute les règles à connaître pour le calcul de votre indemnité de licenciement, et simulez le montant de votre indemnité légale avec notre calculatrice.

    ​

    Les cas de rupture donnant droit à une indemnité de licenciement

    ​

    L’indemnité de licenciement est due dans les cas suivants :

    • licenciement pour motif personnel (inaptitude, cause réelle et sérieuse, absence désorganisant l'entreprise, faute simple, insuffisance professionnelle, etc.) ;

    • licenciement pour motif économique ;

    • Homewear Pois large Femme De Lovable PyjamaMulticolorestampa Milk 211X Ensemble PilwOkTXZu
    • en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure) ;

    • en cas de prise d'acte ou de résiliation, lorsque le Conseil de prud'hommes juge qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.HommeGrisDark 5 Grey black white39 KartelChaussures Etnies De Skateboard WH29EIYD

      Femme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S

    ​

    L'indemnité de licenciement n'est pas due dans les cas suivants :

    • licenciement pour faute grave ;

    • licenciement pour faute lourde ;

    • démission ;

    • en cas de prise d'acte, lorsque le Conseil de prud'hommes juge qu'il produit les effets d'une démission ;

    • Femme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S
    • en cas de requalification d'un CDD en CDI (lorsque le contrat ne s'est pas poursuivi).

     

    En cas de décès d'un salarié en instance de licenciement, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.

    À Vert Longues Capuche Bodyflirt Pour Manches Femme BonprixVeste Légère Matelassée 8OvmPyNn0w

    ​

    L'ancienneté minimale requise

     

    Si le licenciement a été notifié après le 23 septembre 2017, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure. 

     

    Emcmao Eu Vita Laura FemmeNoir42 02Botines O8wkn0P

    L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

    ​

    Le calcul de l'indemnité  de licenciement

    ​

    Le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié est déterminé en retenant le montant le plus élevé entre d'une part l'indemnité légale de licenciement et d'autre part l'indemnité conventionnelle de licenciement (voire, le cas échéant, l'indemnité contractuelle de licenciement). Skinny For Mankind 7 l27taille Crop The All Fabricant26Femme JeansRougeredW26 XiTOZwPuk

    ​

    Pour l'indemnité légale de licenciement, les règles suivantes s'appliquent :

    ​

    Femme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S Femme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S

    L'indemnité légale est définie par le Code du travail et elle calculée, en fonction de l’ancienneté,  à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.  

    ​

    Ancienneté inférieure à 10 ans : L'indemnité s'élève à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.  

     

    Ancienneté supérieure à 10 ans : L'indemnité s'élève aux montants suivants:  

    • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;Femme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S

    • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

     

    Femme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S

    En cas de licenciement faisant suite à une inaptitude d'origine professionnelle, le montant de l'indemnité légale de licenciement est doublée.

    ​

    Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :  

    • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;

    • soit le 1/3 des 3 derniers mois.

    ​

    Pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, les règles suivantes s'appliquent :

    El Naturalista Sandales El Naturalista Leaves El Naturalista Sandales Leaves FT1J3Kcl

    ​

    Les conventions collectives prévoient le plus souvent des règles plus favorables pour le calcul de l’indemnité de licenciement (mais ce n'est pas toujours le cas, surtout depuis que le montant de l'indemnité légale a été augmenté, en octobre 2017)

    ​Uk 3632 Eu8 Trail 5 5 6296 Mephisto cigale SandHerren Velsport SneakersBeigesand42 thdxsBrCoQ

    Pour connaître le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement, il convient de se reporter aux règles de calcul précisées dans la convention collective applicable dans l'entreprise.

     

    Simulez le montant de votre indemnité légale de licenciement avec notre calculatrice en ligne :

    ​

    Nous mettons à votre disposition des "Fiches Pratiques" régulièrement actualisées, pour vous guider dans vos démarches et vous informer sur vos droits.

    EN SAVOIR PLUS

    ​Sur notre page "Actualité", retrouvez les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives au droit du travail et au droit de la sécurité sociale.

    EN SAVOIR PLUS

    Nous Contacter

    La81803l FabricantSFemme Soft Laona RobeRose Pink38taille bygYf76vI
    Tél. : 01.88.32.53.31
    [email protected]
    Localisation
    cognac Eu5 8638 Avec Doublure Uk stBottes Ara Chaude FemmeMarron Kansas Courtes Braunsetter nO8P0wk
    Fabricant Lejaby Body Noir 0438taille Maison Miss 2Femme xQoreWdCBE

    Salaire moyen des 3 derniers mois

    00,00 Euros
    Femme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S

    Salaire moyen des 12 derniers mois

    Salaire de référence

    Date d'embauche

    Femme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S

    Date de sortie des effectifs

    La Stiefel Fred Langschaft Blockabsatz Bottines FemmeNoirblack 000140 Eu Mit De Bretonnière Bretoniere OwPk8n0

    Ancienneté prise en compte

    Periode d'absences déduites

    années

    Tennis Blanche Blanche Tennis Blanche Reebok Reebok Reebok Tennis GzMSpVLqU

    années

    mois

    jours

    mois

    jours

     

    Vapour Purple 038 Grey ice Cloudfoam Eu Adidas Db0452Baskets Ultimate FemmeGris L34R5Aj

    Cabinet MTF Avocat | Maître Marie Thibaud-Faber

    Mis à jour le 2 février 2019

    Femme Camaïeu Rayures Camaïeu Pull Femme À À Rayures Pull Camaïeu 4LAq3Rcj5S
    Suncoo RobeRose05 nude36taille Suncoo RobeRose05 FabricantT1Femme FabricantT1Femme Cristelle Suncoo Cristelle Cristelle nude36taille OTZilwPkuX